{"id":637,"date":"2021-07-17T14:22:43","date_gmt":"2021-07-17T13:22:43","guid":{"rendered":"https:\/\/musicaadhominem.com\/?page_id=637"},"modified":"2023-05-07T18:05:08","modified_gmt":"2023-05-07T17:05:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/musicaadhominem.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/div>
\u00a0<\/div>
En vigueur au 07 Mai 2023<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 1 – Champ d’application<\/div>
\u00a0<\/div>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat des services pr\u00e9sent\u00e9s sur le site, notamment :<\/div>
\u00a0 \u00a0Cours, S\u00e9minaires et Master Classes en ligne ou en pr\u00e9sentiel<\/div>
tels que propos\u00e9s par le Prestataire aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) sur le site musicaadhominem.com.<\/div>
Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet musicaadhominem.com.<\/div>
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/div>
\u00a0<\/div>
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site musicaadhominem.com et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.<\/div>
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site musicaadhominem.com.<\/div>
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/div>
\u00a0<\/div>
Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :<\/div>
\u00a0 \u00a0Association Musica Ad Hominem<\/div>
\u00a0 \u00a085B rue d’Ach\u00e8res, 78600 Maisons-Laffitte, France<\/div>
\u00a0 \u00a0Siret : 88387900900016<\/div>
\u00a0 \u00a0mail : info@musicaadhominem.com<\/div>
\u00a0<\/div>
Les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le site musicaadhominem.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans le monde entier sauf restriction l\u00e9gale.<\/div>
\u00a0<\/div>
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 2 – Prix<\/div>
\u00a0<\/div>
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site musicaadhominem.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.<\/div>
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/div>
Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site musicaadhominem.com.<\/div>
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Prestataire se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/div>
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/div>
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/div>
Sauf prestation gratuite, une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services command\u00e9s.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/div>
\u00a0<\/div>
Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site musicaadhominem.com les Services qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/div>
Le Client choisi un Produit qu\u2019il met dans son panier, Produit qu\u2019il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d\u2019accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonn\u00e9es ou se connectera \u00e0 son espace et choisira le mode de livraison s\u2019il y a lieu. Apr\u00e8s validation des informations, la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues.<\/div>
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/div>
Toute commande pass\u00e9e sur le site musicaadhominem.com constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Prestataire.<\/div>
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/div>
Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/div>
\u00a0<\/div>
Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9 par virement et\/ou carte bancaire au choix du Prestataire.<\/div>
Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/div>
\u00a0<\/div>
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es sur le site musicaadhominem.com.<\/div>
\u00a0<\/div>
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.<\/div>
Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations<\/div>
\u00a0<\/div>
Les Services command\u00e9s par le Client seront fournis selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/div>
Les prestations \u00e0 distance sont d\u00e9livr\u00e9s via un service de visio-conf\u00e9rence tiers s\u00e9lectionn\u00e9 par le Prestataire et pour lequel le client recevra les instructions d’installation et de connexion avec la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de cr\u00e9ation d\u2018un compte aupr\u00e8s de ce service tiers de visio-conf\u00e9rence. Il est bien entendu que tout service de visio-conf\u00e9rence n\u00e9cessite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une connexion internet de qualit\u00e9 par le client. Le prestataire ne saurait \u00eatre responsable de la mauvaise qualit\u00e9 ou des probl\u00e8mes de connexion du client.<\/div>
Lesdits Services seront fournis en lieu et heure pr\u00e9vu par le ou les rendez-vous pris \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV par le moyen de visio-conf\u00e9rence indiqu\u00e9 au Client lors de sa commande sur le site musicaadhominem.com.<\/div>
\u00a0<\/div>
Les prestations en pr\u00e9sentiel seront fournis en lieu et heure pr\u00e9vu par le ou les rendez-vous pris \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Prestataire s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services command\u00e9s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. \u00a0Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable de cons\u00e9quences pour le Client, financi\u00e8res ou autres, en cas d\u2019annulation totale ou partielle des Services command\u00e9s.<\/span><\/div>
\u00a0<\/div>
Si les Services command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis dans un d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/div>
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts y \u00e9tant li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.<\/div>
\u00a0<\/div>
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/div>
Le Client disposera d’un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par email \u00e0 info@musicaadhominem.com, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/div>
Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/div>
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/div>
\u00a0<\/div>
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours, cependant le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 dans le cas de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du Client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/div>
Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation ci-joint ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Prestataire aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/div>
En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix des Services command\u00e9s est rembours\u00e9.<\/div>
Le remboursement des sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es par le Client sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Prestataire, de la notification de la r\u00e9tractation du Client.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 7 \u2013 COVID-19<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles et obligations sanitaires en vigueur lors des Prestations, dans le cas contraire le Client se verrait perdre ses droits aux Prestations sans possibilit\u00e9 de remboursement.<\/div>
Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable de cons\u00e9quences pour le Client, financi\u00e8res ou autres, en cas d\u2019annulation totale ou partielle des prestations en cons\u00e9quences de d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s locales, territoriales, nationales, des responsables des lieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ou de l\u2019absence d\u2019un intervenant.<\/div>
Seules les Prestations non ex\u00e9cut\u00e9es seraient rembours\u00e9es ou conserv\u00e9es sous forme d\u2019avoir pour une Prestation ult\u00e9rieure. Une alternative en distanciel pourrait lui \u00eatre propos\u00e9e.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du Prestataire – Garanties<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de r\u00e9alisation des Services command\u00e9s.<\/div>
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par \u00e9crit (mail ou courrier), de l’existence des d\u00e9fauts de r\u00e9alisation des Services.<\/div>
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du d\u00e9faut ou du vice. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par carte bancaire ou virement au choix du Prestataire.<\/div>
La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le Client.<\/div>
Le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/div>
Les Services fournis par l’interm\u00e9diaire du site musicaadhominem.com du Prestataire sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 9 – Donn\u00e9es personnelles<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Services et leur r\u00e9alisation et d\u00e9livrance, confi\u00e9es au Prestataire. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestations de services.<\/div>
\u00a0<\/div>
9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/div>
\u00a0<\/div>
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site musicaadhominem.com sont les suivantes :<\/div>
\u00a0<\/div>
Ouverture de compte<\/div>
Lors de la cr\u00e9ation du compte Client \/ utilisateur :<\/div>
Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/div>
\u00a0<\/div>
Paiement<\/div>
Dans le cadre du paiement des Prestations propos\u00e9s sur le site musicaadhominem.com, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur.<\/div>
\u00a0<\/div>
9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/div>
\u00a0<\/div>
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Prestataire et de ses salari\u00e9s.<\/div>
\u00a0<\/div>
9.3 Responsable de traitement<\/div>
\u00a0<\/div>
Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/div>
Les coordonn\u00e9s du prestataire sont indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1<\/div>
\u00a0<\/div>
9.4 Limitation du traitement<\/div>
\u00a0<\/div>
Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/div>
\u00a0<\/div>
9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/div>
\u00a0<\/div>
9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/div>
\u00a0<\/div>
9.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/div>
\u00a0<\/div>
En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site musicaadhominem.com disposent des droits suivants :<\/div>
\u2022 Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent en se connectant \u00e0 leur compte.<\/div>
\u2022 Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00abResponsable de traitement\u00bb<\/div>
\u2022 Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00abResponsable de traitement\u00bb<\/div>
\u2022 Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00abResponsable de traitement\u00bb<\/div>
\u2022 Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00abResponsable de traitement\u00bb<\/div>
\u2022 Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Prestataire vers un autre prestataire<\/div>
\u2022 Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Prestataire<\/div>
Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/div>
Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/div>
En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/div>
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/div>
Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Prestataire (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/div>
\u00a0<\/div>
Le contenu du site musicaadhominem.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/div>
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue<\/div>
\u00a0<\/div>
Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/div>
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/div>
\u00a0<\/div>
ARTICLE 12 \u2013 Litiges et M\u00e9diation<\/div>
\u00a0<\/div>
Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Prestataire indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/div>
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite, le consommateur, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.152-2 du code de la consommation, a la facult\u00e9 d\u2019introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, aupr\u00e8s de :<\/div>
\u00a0 \u00a0SAS M\u00e9diation Solution<\/div>
\u00a0 \u00a0222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost<\/div>
\u00a0 \u00a0Site : https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr<\/div>
\u00a0 \u00a0E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.<\/div>
\u00a0<\/div>
Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL): https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/div>
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents du d\u00e9partement des Yvelines, notamment le Tribunal Judiciaire, 5 place Andr\u00e9 Mignot, 78000 Versailles.<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0ANNEXE I<\/div>
Formulaire de r\u00e9tractation<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
Date ______________________<\/div>
\u00a0<\/div>
Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur musicaadhominem.com sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/div>
Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :<\/div>
– \u00a0Commande du (indiquer la date)<\/div>
– \u00a0Num\u00e9ro de la commande : …………………………………………………..<\/div>
– \u00a0Nom du Client : …………………………………………………………………<\/div>
– \u00a0Adresse du Client : ……………………………………………………………..<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)
<\/span><\/div>
\u00a0<\/div>
<\/span><\/div>
\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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